Conditions générales de vente
A. IDENTIFICATION DES PARTIES ET OBJET DES PRÉSENTES CONDITIONS
La SRL LBN exploite une activité de vente de biscuits artisanaux (sucrés, bio, salés et personnalisés) et issus du circuit court.
La SRL LBN a son siège social situé à 5170 Profondeville, Rue Raymond Noël 100 et inscrite à la BCE (Banque Carrefour des Entreprises) sous le numéro BE 0738.938.674.
Email: info@labiscuiterienamuroise.be
IBAN: BE14001873563383
BIC: GEBABEBB
Les présentes conditions générales (ci-après « les Conditions Générales »), ainsi que les documents auxquels elles se réfèrent (notamment la Politique de Protection des Données) s’appliquent à toute personne effectuant un achat auprès de la SRL LBN . Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions spéciales ou générales du Client. Toute dérogation aux présentes dispositions ne peut être considérée comme acceptée par la SRL LBN que moyennant son accord écrit préalable visant spécifiquement les dérogations concernées.
B. Connaissance et acceptation des présentes Conditions Générales
Tous les contrats et Offres portant sur des Produits proposés par la SRL LBN sont soumis aux présentes Conditions Générales ainsi qu’à la Politique de protection des données qui est réputée faire partie intégrante des présentes Conditions Générales.
Les Conditions Générales sont disponibles et peuvent être téléchargées au format PDF, à tout moment, sur les Sites internet de la SRL LBN.
Dans les limites prévues par la loi, la SRL LBN se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales en fonction de l’évolution des règles applicables et de ses propres besoins. Les Clients sont donc invités à consulter ces dernières de façon régulière.
En sollicitant une Offre ou en confirmant une commande auprès de la SRL LBN, le Client est réputé avoir accepté la dernière version des Conditions Générales disponible sur le Site internet concerné.
C. Définitions
Dans le cadre des présentes Conditions Générales, les termes suivants ont une signification particulière :
« Bon de commande » ou « Confirmation de commande » : le document contractuel identifiant les Produits objets de la commande et certaines modalités d’exécution du contrat le cas échéant transmis par la SRL LBN au Client ;
« Client » : toute personne physique ou morale qui achète un Produit proposé par la SRL LBN; 2
« Consommateur » : tout Client qui acquiert un Produit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
« Devis » ou « Offre » : toute proposition relative à l’acquisition de Produits émise par la SRL LBN (par email, courrier, téléphone ou via les Sites internet) suite à une demande du Client pour la fourniture de Produits;
« Jour Ouvrable » : tout jour compris entre le lundi et le vendredi, entre 9h du matin et 17h (CET), à l’exclusion des jours fériés légaux en Belgique ;
« Produit » : tout bien proposé à la vente par la SRL LBN ;
« Professionnel » : tout Client qui acquiert un Produit dans le cadre d’une activité pour laquelle il poursuit de manière durable un but économique ;
« Revendeur » : tout Professionnel ayant obtenu l’agréation préalable de la SRL LBN et ayant conclu un contrat de partenariat avec celle-ci en vue de proposer aux Clients des services liés aux Produits, en ce compris la revente de Produits.
Sites Internet: les sites internet de la SRL LBN, à savoir le site accessible sous l’URL https://www.labiscuiterienamuroise.be/ et le site accessible sous l’URL https://www.wowbiscuits.com.
D. Dispositions communes à tous les Clients
1) Processus de commande 1.1. Description des Produits
1.2. Déroulement de la commande et Confirmation de commande
Les caractéristiques des Produits visés par la commande sont telles que décrites dans le Bon de commande ou la Confirmation de commande adressé(e) par la SRL LBN.
Les éventuelles photographies illustrant les Produits ne sont qu’indicatives quant à la présentation générale du bien.
Aucune caractéristique qui ne serait pas expressément mentionnée dans le Bon de commande ou la Confirmation de commande ne pourra être prise en compte. Il appartient au Client de formuler toutes ses demandes d’information avant de passer une commande.
- A. Pour les Produits en vente libre sur les pages e-shop des Sites internet :
Le Client choisi le Produit et la quantité souhaités ainsi que les éventuels éléments de personnalisation.
Lorsqu’il est satisfait de sa sélection, le Client peut placer celle-ci dans son panier afin de la valider ou de continuer ses achats.
Lorsque le Client souhaite valider sa commande, il lui est demandé de renseigner ses informations personnelles, l’adresse de livraison (si applicable) et de procéder au paiement. 3
La commande est réputée définitive dès que le Client a validé son panier en cliquant sur « Payer maintenant », mais sous réserve du paiement effectif des Produits.
Une fois la commande validée, le Client est renvoyé vers une interface sécurisée de paiement.
Après réception de la commande et du paiement, la SRL LBN envoie par courrier électronique une Confirmation de commande au Client.
- B. Pour toute autre demande spécifique 1.3. Modification ou annulation d’une Commande
Le Client fait part de sa demande à la SRL LBN via l’adresse email info@labiscuiterienamuroise.be ; info@wowbiscuits.com ou via le formulaire de contact repris sur le Site Internet concerné.
Si la SRL LBN estime pouvoir satisfaire à la demande, elle établit une Offre décrivant les Produits et prestations ainsi que les tarifs et la soumet au Client.
Sauf indication expresse en sens contraire, l’Offre a une durée de validité limitée à huit (8) Jours Ouvrables à compter de son émission.
Une fois l’Offre validée par le Client dans le délai indiqué, et sous réserve du paiement selon les modalités précisées dans l’Offre, la Commande est validée. LBN SRL envoie par courrier électronique/SMS un récapitulatif et une Confirmation de commande au Client.
Toute Offre est, par nature, non définitive et peut être soumise à des modifications tant qu’elle n’a pas été acceptée par le Client et confirmée par la SRL LBN. Toute Offre est donc émise sous réserve d’une Confirmation de commande ultérieure, faisant suite à l’acceptation du Client. Seule la Confirmation de commande adressée par la SRL LBN au Client a pour effet de conclure le contrat entre les Parties.
Toute modification ou annulation d’une commande déjà confirmée ne pourra être prise en compte que sous réserve d’une acceptation expresse et écrite de LBN SRL, et le cas échéant, d’une nouvelle Confirmation de commande, à l’exception de ce qui est prévu à l’article 17.1. des présentes Conditions Générales.
Une fois la Confirmation de commande intervenue, et en cas d’annulation par le Client, celui-ci sera redevable des montants suivants :
– Si le paiement d’un acompte est prévu et que l’annulation intervient avant l’échéance du délai prévu pour le paiement d’un acompte, une indemnité de dédit de 15% du montant total de la commande prévu dans la Confirmation de commande sera due pour couvrir forfaitairement les frais administratifs ;
– Dans tous les autres cas, si l’annulation intervient au moins 15 jours avant le jour prévu pour la fourniture des Produits, une indemnité de dédit correspondant à 50% du montant total de la commande prévu dans la Confirmation de commande sera due, avec au minimum le montant de l’acompte ;
– Si l’annulation intervient moins de 15 jours avant le jour prévu pour la fourniture des Produits, une indemnité de dédit correspondant à 100% du montant total de la commande prévu dans la Confirmation de commande sera due.
La SRL LBN se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client, notamment en cas de problème de paiement de la commande concernée ou d’un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
2) Obligations du Client relatives à la personnalisation de Produits
Le Client s’engage à respecter les contraintes techniques et/ou exigences minimales de qualité requises en fonction des choix opérés dans la personnalisation des Produits, conformément aux indications décrites sur le Site Internet (notamment lors de la commande et dans les FAQ).
Le Client est seul responsable des éléments de personnalisation (graphiques ou autres) qu’il souhaite intégrer aux Produits. Il relève de sa seule responsabilité de s’assurer qu’il détient les autorisations nécessaires pour l’utilisation des images ou contenus qu’il fournit à cette fin. Le Client garantit donc la SRL LBN contre tout recours de tiers qui s’estimeraient lésés.
Toutefois, la SRL LBN se réserve le droit de refuser des éléments de personnalisation illicite, contraire aux bonnes moeurs ou de mauvaise qualité.
3) Prix
Le prix du Produit est précisé dans le descriptif du Produit présenté sur le Site internet ou dans l’Offre remise au Client. Il comprend toutes les taxes (notamment la TVA), hors frais de livraison.
Tout changement de taxes applicables sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués.
Le descriptif du Produit précise les éléments inclus dans le prix, tous les éléments non expressément mentionnés étant réputés exclus.
Pour les Produits livrés hors de la Belgique, le prix indiqué à la commande ne comprend pas les taxes et frais de douanes applicables dans le pays de destination, et autres taxes d’importation, qui pourront être exigibles lors de la livraison.
Les frais de port incluent la participation aux frais de traitement, d’emballage et d’expédition. Par principe, ces frais varient en fonction de la zone géographique, du nombre de Produits et des modalités de livraison, et peuvent également, selon les cas, être facturés au forfait. Les frais de port seront facturés pour chaque envoi.
4) Modalités de paiement
Le paiement d’un acompte peut être sollicité par la SRL LBN au Client. Le montant de l’acompte demandé et le délai de paiement sont stipulés dans le Bon de commande/la Confirmation de commande. À défaut de paiement du montant indiqué dans le délai spécifié, la SRL LBN se réserve le droit de mettre fin au contrat, sans avertissement préalable et sans indemnité due pour le Client, et sans préjudice de la possibilité de demander au Client le paiement du montant forfaitaire prévu en cas d’annulation avant paiement d’un acompte mentionné à l’article 1.3. des présentes Conditions Générales.
Sauf disposition contraire dans le Bon de commande/ la Confirmation de commande, le solde du prix, ou à défaut d’acompte la totalité du prix est payable au comptant : 5
– Soit par paiement électronique (Bancontact, Maestro, Visa, Mastercard,…) au moment de la validation en ligne de la commande via les services d’un prestataire de paiement sécurisé ;
– Soit par virement bancaire sur le compte de la SRL LBN.
A défaut d’acceptation du paiement par le prestataire de la SRL LBN ou de réception du virement bancaire dans un délai de 15 jours à dater de la passation de commande, la commande est refusée sans aucun droit à indemnité pour le Client. Les délais de livraison/retrait des Produits sont suspendus dans l’attente du paiement.
En cas de retard de paiement, toute somme échue et non payée en temps voulu porte, de plein droit et sans mise en demeure préalable ni rappel, intérêt au taux légal. Le montant dû sera également, de plein droit et sans mise en demeure préalable, majoré de dix pourcent (10%), à titre d’indemnité conventionnelle forfaitaire et non réductible.
5) Livraison et retrait
5.1. Mode de livraison ou de retrait 5.2. Montant des frais de livraison ou de retrait
5.3. Délais de livraison ou de retrait
5.4. Réception et vérification des Produits
Le Client peut choisir entre une livraison de la Commande à l’adresse de son choix ou un retrait à l’atelier de La Biscuiterie Namuroise, Rue Raymond Noël 100, 5170 Profondeville.
Les Produits sont livrés par les services postaux, par transporteur ou par coursier (livraison express).
La livraison n’est possible que dans les pays mentionnés sur le Site Internet.
Lorsqu’il choisit la livraison, le Client est seul responsable d’un défaut ou d’un retard de livraison dû à une erreur ou omission de l’adresse de livraison lors de la commande, ou à l’absence d’une personne présente pour réceptionner la commande. Les éventuels frais de réexpédition de la commande seront à la charge exclusive du Client.
Le retrait des Produits à l’atelier est gratuit.
Le montant des frais de livraison varie en fonction de la zone géographique, du nombre de Produits et du mode de livraison choisi par le Client (transporteur ou coursier). Le montant des frais de livraison est indiqué avant le Bon de commande ou la Confirmation de commande et sont à charge du Client.
Sauf mention contraire dans le Bon de commande ou la Confirmation de commande, le délai de livraison/retrait usuel est de l’ordre de cinq à huit Jours Ouvrables, dès réception du paiement.
Le Client est tenu de vérifier le bon état et la conformité des Produits lorsqu’il les réceptionne. 6
5.5. Rupture de stock
En cas de défaut visible et compte tenu de la nature périssable de la marchandise, toute réclamation doit être adressée par courrier recommandé à l’adresse Rue Raymond Noël 100, 5170 Profondeville au plus tard quarante-huit (48) heures après la livraison ou le retrait de la commande.
Lorsque, lors de la livraison, les colis contenant les Produits est abimé ou dégradé, le Client a l’obligation d’en refuser la réception et de prévenir la SRL LBN. La SRL LBN s’engage alors à procéder à une nouvelle livraison de Produits identiques ou, si cela n’est plus possible, au remboursement du prix des Produits. Aucune autre forme de réparation ne sera due par la SRL LBN.
En cas de perte de la commande lors du transport, la SRL LBN s’engage à procéder à une nouvelle livraison de la même commande ou, si cela n’est plus possible, au remboursement du prix des Produits. Aucune autre forme de réparation ne sera due par la SRL LBN.
En cas de rupture de stock d’un Produit, la SRL LBN proposera au Client soit le remplacement du Produit manquant par un Produit similaire, soit l’émission d’un bon d’achat d’une valeur équivalente à celle du Produit manquant à valoir sur une prochaine commande.
6) Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété exclusive de la SRL LBN jusqu’à paiement intégral du prix et des éventuels frais de livraison.
7) Transfert des risques
Le transfert des risques se fait au moment de la prise de possession des Produits par le Client ou par un tiers désigné par lui (autre que le transporteur).
8) Durée de conservation des Produits
La Date de Durabilité Minimale (DDM) des Produits est mentionnée sur l’emballage des Produits. Passé ce délai, les Produits pourraient avoir perdu tout ou partie de leurs qualités spécifiques. L’expiration de ce délai ne pourra donner lieu à aucun remboursement de la part de la SRL LBN, le Client étant seul responsable du bon usage des Produits.
9) Propriété intellectuelle
Les Produits proposés par la SRL LBN qui ne sont pas des Produits personnalisés selon les spécificités du Client, constituent l’expression et la mise en forme des idées et des choix libres et créatifs de la SRL LBN . Par conséquent, ces Produits sont et restent la propriété intellectuelle de la SRL LBN et ne peuvent être reproduits, exploités, rediffusés ou utilisés de quelque manière, à quelque titre et pour quelque raison que ce soit, même partiellement, sous quelque langue, forme, support et format que ce soit, sans l’accord préalable et écrit de la SRL LBN .
10) Responsabilités
11.1. Généralités 11.2. Descriptif des Produits
11.3. Limitation de responsabilité
A défaut de disposition expresse en sens contraire, toutes les obligations assumées par la SRL LBN sont des obligations de moyens.
La SRL LBN apporte le meilleur soin à la rédaction du descriptif des Produits et tels que mentionnés sur ses Sites Internet.
Les informations publiées sur les Sites Internet doivent être utilisées avec prudence. La SRL LBN ne peut exclure d’éventuelles erreurs dans les descriptifs de Produits.
L’utilisation des informations publiées sur les Sites Internet doit donc se faire avec discernement, d’autant plus que ces informations ne peuvent prendre en compte les besoins et attentes spécifiques d’un Client ou prospect, les circonstances particulières liées à un projet, ni le contexte de consommation (conditions de conservation, quantités consommées, association avec d’autres aliments, conditions de préparation, habitudes alimentaires, traitements ou antécédents médicaux, âge…).
Les photographies ou images illustrant les réalisations utilisées sur les Sites Internet ou sur les réseaux sociaux de la SRL LBN n’ont qu’une valeur indicative.
En conséquence, la SRL LBN ne saurait être tenue pour responsable des éventuels dommages liés à la consommation des Produits fondée en tout ou en partie sur les informations publiées sur les Sites Internet.
Il appartient donc au Client de prendre contact avec la SRL LBN pour obtenir des informations personnalisées compte tenu de sa demande et situation particulière.
Sans préjudice des autres dispositions des présentes Conditions Générales, toute responsabilité de la SRL LBN pouvant découler de l’exécution du contrat avec le Client est expressément limitée au prix (en principal et hors taxes) de la commande en exécution de laquelle une faute de la SRL LBN serait reprochée.
La SRL LBN décline toute responsabilité (i) en cas de dommages indirects, y compris notamment tout préjudice financier ou commercial, perte de clientèle ou d’épargne, trouble commercial quelconque, toute augmentation des coûts et autres frais généraux, perte de bénéfice, perte d’image de marque, tout report ou perturbation dans le planning de projets ou de l’activité du client, (ii) en cas de collaboration insuffisante du client dans l’exécution du contrat, (iii) en cas d’intervention d’un tiers sur les Produits litigieux, (iv) en cas de mauvais traitement ou de mauvaise conservation des Produits, (v) en cas de troubles d’allergies ou autre.
La responsabilité de la SRL LBN est également exclue dans l’hypothèse où le Client ne prendrait pas les dispositions nécessaires pour éviter une expiration du délai de consommation du Produit.
11) Force majeure
La force majeure est tout événement imprévisible et irrésistible, qui est indépendant de la volonté des parties, et qui rend l’exécution du contrat impossible au regard des conditions initialement convenues entre les parties.
En cas de force majeure, les obligations des parties sont suspendues aussi longtemps que l’impossibilité d’exécution du contrat persiste. Si cette impossibilité devient définitive, le contrat prend automatiquement fin.
Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence, les émeutes, les actes de terrorisme, les sabotages, les intempéries, les tempêtes, les tremblements de terre, les inondations, les destructions par la foudre, les épidémies, les incendies, les explosions, les destructions de machines, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, le mauvais fonctionnement ou les interruptions du réseau électrique ou de télécommunication, le blocage de la fourniture et de l’approvisionnement en produits pétroliers, les alertes chimiques, les restrictions gouvernementales ou légales, les grèves, le lock-out, les occupations de locaux, les arrêts de travail et tous autres événements indépendants de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale du contrat.
12) Sanction
A défaut de paiement des montants dus aux échéances convenues, ou en cas de tout autre non-respect par le Client des présentes Conditions Générales, la SRL LBN se réserve le droit de cesser l’exécution du contrat et d’exiger l’intégralité des montants dus conformément à la Confirmation de commande, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts qu’elle pourrait réclamer par ailleurs.
13) Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel du Client sont traitées conformément à la Politique de protection des données de la SRL LBN, laquelle fait partie intégrante des présentes Conditions Générales.
14) Réclamations
Toute réclamation de la part du Client concernant les Produits proposés par la SRL LBN peut être notifiée par email à l’adresse info@labiscuiterienamuroise.be ou info@wowbiscuits.com ou via le formulaire de contact présent sur les Sites Internet. La SRL LBN tentera de traiter la demande dans les meilleurs délais.
15) Dispositions diverses
Aucun acte, comportement, tolérance ou omission de la part de la SRL LBN ne pourra être interprété comme une renonciation, même partielle, de sa part à l’exécution stricte et intégrale des dispositions des présentes conditions générales.
En cas d’invalidation, d’inopposabilité ou de nullité partielle ou totale de l’une ou l’autre des clauses des présentes Conditions Générales, les parties s’engagent à négocier de bonne foi une convention comportant des modalités permettant de produire un effet économique équivalent à celui de la disposition en cause. Les parties conviennent en outre et en tout cas 9
que les autres dispositions des présentes n’en sont nullement affectées et demeurent dès lors toujours pleinement en vigueur.
La présente convention est régie par la loi belge, à l’exclusion de toute autre.
En cas de litige, seuls les tribunaux de Namur sont compétents, outre le tribunal du domicile du Client.
- E. Dispositions spécifiques aux Consommateurs
16) Garantie légale
Toute réclamation relative aux Produits livrés ou retirés devra, sous peine d’irrecevabilité, être transmise à la SRL LBN par lettre recommandée, dans les meilleurs délais et à tout le moins dans un délai de deux mois à compter de la réception du Produit. Aucun Produit ne pourra être retourné sans accord préalable de la SRL LBN.
En cas d’accord de retour, ce dernier devra être effectué à l’atelier de la SRL LBN (Rue Raymond Noël 100, 5170 Profondeville). Les Produits retournés devront être en parfait état, sous emballage d’origine strictement conforme.
Le fait pour la SRL LBN de donner un accord de retour ne présume en rien de l’établissement partiel ou total d’un avoir. Ledit avoir ne peut être établi qu’après contrôle qualitatif et quantitatif des Produits. Pour le cas de livraisons reconnues non conformes ou défectueuses, la responsabilité de la SRL LBN sera forfaitairement limitée à la remise en état des Produits livrés ou au remplacement de tout ou partie desdits Produits, sans qu’aucune indemnité ne puisse être allouée pour quelque cause que ce soit.
Cette garantie n’est pas applicable aux Produits défectueux suite à un accident, une détérioration de l’état, par négligence, chute, utilisation anormale du produit postérieure à la remise de ceux-ci par les transporteurs.
17) Droit de rétractation
17.1. Principes
Le Consommateur bénéficie du droit de renoncer à son achat, sans avoir à motiver sa décision et sans pénalité, dans les quatorze (14) jours calendrier qui suivent la réception des Produits commandés.
Afin de pouvoir exercer ce droit de rétractation, le Consommateur est tenu de notifier à SRL LBN sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Il peut le faire soit :
– Par courrier à l’adresse :
LBN SRL
Rue Raymond Noël 100
5170 Profondeville
– par email : info@labiscuiterienamuroise.be ou info@wowbiscuits.com
Le Consommateur est invité à utiliser le modèle de formulaire de rétractation annexé aux présentes Conditions Générales. Il peut également envoyer une autre déclaration, sous une autre forme, dénuée de toute ambiguïté quant à sa décision de se rétracter.
Si le Consommateur a valablement fait usage de son droit de rétractation par écrit dans le délai de quatorze (14) jours calendrier précité, il sera remboursé (sans frais) du montant du Produit acheté dans les trente jours (30), pour autant qu’il n’ait pas entre-temps fait usage de ce Produit.
la SRL LBN procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Consommateur aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Consommateur marque expressément son accord pour l’usage d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Consommateur.
Le Consommateur pourra choisir de substituer son remboursement par un avoir sous forme de bon d’achat à valoir lors de sa prochaine commande sur le Site Internet.
17.2. Exceptions
Le Consommateur ne dispose toutefois pas du droit de renoncer à son achat, conformément à l’article VI. 53 du Code de droit économique, lorsque notamment le Produit est :
– confectionné selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé;
– susceptible de se détériorer ou de se périmer rapidement;
– scellé et ne pouvant être renvoyé pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui a été descellé par le consommateur après la livraison;
– après avoir été livré et de par sa nature, mélangé de manière indissociable avec d’autres articles.
Le Consommateur reconnaît dès lors qu’en faisant l’acquisition d’un Produit comestible et/ou personnalisé, il perd son droit de rétractation.
Le Consommateur ne dispose pas non plus du droit de renoncer à son achat lorsque, au moment de la livraison, il accepte le colis alors que celui-ci est abîmé ou dégradé.
- F. Dispositions spécifiques aux Professionnels
18) Variation du prix
En cas de variation de plus de 5% du prix des matières premières ou du prix de l’un de ses fournisseurs après acceptation de la commande et pour autant que cette variation soit applicable pour la production concernée, la SRL LBN se réserve le droit de revoir le prix de ses commandes en cours.
Si l’augmentation du prix de la commande est supérieure à 20% du prix initial, le Client peut renoncer à sa commande dans les 5 jours ouvrables à compter de la notification au Client de l’augmentation de prix.
19) Modalités de paiement applicables aux Professionnels
Sauf mention expresse en sens contraire dans le Bon de commande/la Confirmation de commande, toute facture est payable au plus tard trente (30) jours à compter de la date d’émission de ladite facture.
Conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, en cas de retard de paiement, la SRL LBN pourra réclamer des intérêts de retard, à compter de la date de non-paiement et sans mise en demeure préalable, au taux d’intérêt directeur, majorée de 8 points de pourcentage (arrondi au demi-point de pourcentage supérieur).
En cas de défaut total ou partiel de paiement pour la date d’échéance prévue sur la facture, et sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire, la SRL LBN est également en droit de réclamer au client une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros.
Outre ce montant forfaitaire, la SRL LBN a droit à une indemnisation raisonnable pour tous les autres frais de recouvrement venant en sus dudit montant forfaitaire et encourus par suite du retard de paiement, en ce compris l’indemnité de procédure conformément aux dispositions du Code judiciaire.
En cas de défaut de paiement d’une de ses factures venue à échéance, la SRL LBN est également autorisée à suspendre, de plein droit et sans mise en demeure préalable, toutes les commandes et toutes les livraisons ou prestations en cours, sans préjudice de son droit à obtenir une indemnité de la part du Client.
Les éventuels dommages – de quelque nature que ce soit – subis par le Client suite à cette suspension demeureront à sa seule charge.
Le défaut de paiement, même partiel, d’une facture, a pour conséquence que :
• Toutes les autres dettes non apurées deviennent immédiatement exigibles.
• Tous les rabais et facilités de paiement accordés par la SRL LBN deviennent caducs.
20) Publicité
À moins qu’il n’en soit expressément convenu autrement, la SRL LBN pourra, dans un objectif publicitaire ou d’information des tiers (notamment sur son Site Internet et sur ses réseaux sociaux), mentionner le Client comme référence, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit, conformément aux usages commerciaux en vigueur.
21) Statut de Revendeur agréé
Tout Professionnel souhaitant acquérir des Produits afin de les revendre à des Consommateurs peut se faire agréer par la SRL LBN en tant que Revendeur. Cette agréation nécessite le respect de conditions et engagements spécifiques définis dans un contrat de partenariat à conclure avec la SRL LBN.
Dernière modification : 08/05/2023
